Publication des décisions de la Chambre de discipline
En vertu de l’article 28 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture :
« La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes :
- Avertissement ;
- Blâme ;
- Suspension avec ou sans sursis, de l’inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ;
- Radiation du tableau régional des architectes.
(…)
La chambre régionale de discipline peut assortir sa décision, dans les conditions qu’elle détermine, d’une mesure de publicité à la charge de l’architecte ».
Vous trouverez ci-dessous, les décisions rendues par la chambre régionale de discipline des architectes d’Île-de-France :
Audience du 25 octobre 2023
Décisions rendues publiques par affichage le 9 novembre 2023
Plainte n°3034
Architectes poursuivis : M. Olivier Fassio et M. Jean-Brice Viaud, en qualité d’associés de la société BVF ARCHITECTES.
Griefs : Manquements à la confraternité et aux dispositions relatives à la succession de mission entre architectes.
Décision : La sanction d’avertissement est prononcée à l’encontre de la société BFV ARCHITECTES, et d’autre part, de M. Olivier Fassio et M. Jean-Brice Viaud.
Plainte n°3038
Architecte poursuivi : M. Jean-Thomas Finateu
Griefs : Manquements à l’intégrité et à la clarté, attitude incompatible avec les obligations professionnelles, défaut de devoir de conseil.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Jean-Thomas Finateu est la suspension du Tableau de l’Ordre des architectes pour une durée de 12 mois dont 9 avec sursis.
