Déclarer un lien d'intérêts
L'architecte doit déclarer au Conseil régional de l'Ordre et à ses clients ses liens d'intérêts personnels ou professionnels avec toute entreprise tirant profit, directement ou indirectement, de la construction.
Pourquoi cette obligation ?
Il s’agit de garantir la transparence et l'indépendance de l'architecte, et de le protéger en cas de litige avec son maître d'ouvrage.
Qu'est-ce qu'un lien d'intérêts personnel ?
Tout lien de parenté* avec des personnes participant professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction.
*Ascendants, descendants ou collatéraux au 1er ou 2ème degré, de l’architecte et de son conjoint.
Qu'est-ce qu'un lien d'intérêts professionnel ?
- Participation à la gestion ou à la direction d'une entreprise tirant profit, directement ou indirectement, de la construction
et/ou
- détention d’au moins un dixième du capital d'une telle société.
Les sociétés doivent-elles déclarer des liens d'intérêts professionnels ?
Oui : les mêmes règles s'appliquent aux sociétés d'architecture.
Quelles sont les professions concernées ?
Celles qui participent directement à l’acte de bâtir (entrepreneurs, bureaux d'études, ingénieurs, etc.) ainsi que les professions de l’immobilier.
Quand effectuer la déclaration à l'Ordre ?
Soit au moment de l'inscription à l'Ordre, soit dans le mois qui suit la naissance du lien d'intérêts.
Que transmettre à l'Ordre ?
Il suffit de remplir et de transmettre à l'adresse tableau@croaif.org l'un de ces formulaires :
- Lien d'intérêts personnels d'un architecte
- Lien d'intérêts professionnels d'un architecte
- Lien d'intérêts professionnels d'une société d'architecture
Quand effectuer la déclaration aux clients ?
Avant tout engagement contractuel.
Que transmettre aux clients ?
La copie de la déclaration faite à l'Ordre (voir ci-dessus).
Quelles sont les autres règles à respecter ?
Les éventuels supports de communication des deux structures (sites internet, brochures, coordonnées téléphoniques...) doivent être bien distincts.
Quand les deux structures (l'entreprise d'architecture et l'entreprise non règlementée) interviennent sur un même projet :
- deux contrats distincts doivent être établis avec le maître d'ouvrage (un pour chaque entité) ;
- aucune confusion ou ambiguïté ne doit être entretenue : le maître d'ouvrage doit toujours savoir à laquelle des deux structures il a affaire, à chaque étape du projet*.
*Notamment : n'utilisez pas le titre "architecte" quand vous intervenez au nom de l'entreprise non règlementée.
Références :
- article 18 de la loi sur l'architecture ;
- articles 15, 29 et 30 du code de déontologie des architectes.
