Publication des décisions de la Chambre de discipline

En vertu de l’article 28 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture :

« La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes :

- Avertissement ;
- Blâme ;
- Suspension avec ou sans sursis, de l’inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ;
- Radiation du tableau régional des architectes.

(…) La chambre régionale de discipline peut assortir sa décision, dans les conditions qu’elle détermine, d’une mesure de publicité à la charge de l’architecte ».

Vous trouverez ci-dessous, les décisions rendues par la chambre de discipline, régionale ou nationale :

Audience du 23 avril 2024 (Chambre nationale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 30 avril 2024.
Architecte poursuivie : Mme Zakia Artabas
Griefs : Signature de complaisance, manquements à l’intégrité et à la clarté.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de Mme Zakia Artabas est la suspension du Tableau de l’Ordre, pour une durée de trois mois, dont trois mois avec sursis.

Audience du 23 avril 2024 (chambre nationale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 30 avril 2024
Architecte poursuivi : M. Jan Hosek
Griefs : Signature de complaisance, absence de convention écrite préalable, sous-traitance du projet architectural, absence de concours du savoir et de l’expérience à la maîtrise d’ouvrage.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Jan Hosek est la suspension du Tableau de l’Ordre, pour une durée de douze mois dont six mois avec sursis.

Audience du 28 mai 2024 (chambre nationale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 31 mai 2024
Architecte poursuivie : Mme Norohaja Ravoavahy
Griefs : Manquements à la clarté et au devoir de conseil, dénonciation du contrat.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de Mme Norohaja Ravoavahy est la suspension du Tableau de l’Ordre, pour une durée de six mois dont six mois avec sursis.

Audience du 17 juillet 2024 (chambre régionale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 25 juillet 2024.
Société d’architecture et architecte poursuivis : société ATELIER MOURGUE ET ASSOCIES, représentée par M. Thomas Mourgue, et M. Thomas Mourgue.
Griefs : Signature de complaisance.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de l’ATELIER MOURGUE ET ASSOCIES ainsi qu’à M. Thomas Mourgue, est la suspension du Tableau de l’Ordre, pour une durée de six mois avec sursis.