Publication des décisions de la Chambre de discipline

En vertu de l’article 28 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture :

« La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes :

- Avertissement ;
- Blâme ;
- Suspension avec ou sans sursis, de l’inscription au tableau régional des architectes pour une période de trois mois à trois ans ;
- Radiation du tableau régional des architectes.

(…) La chambre régionale de discipline peut assortir sa décision, dans les conditions qu’elle détermine, d’une mesure de publicité à la charge de l’architecte ».

Vous trouverez ci-dessous, les décisions rendues par la chambre de discipline, régionale ou nationale :

Audience du 6 novembre 2024 (chambre régionale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 27 novembre 2024.
Architecte poursuivi : M. Pierre Massieu.
Griefs : sous-traitance du projet architectural, et absence de convention écrite préalable.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Pierre Massieu est la suspension du Tableau de l’ordre des architectes d’Ile-de-France pour une durée de six mois avec sursis.

Audience du 15 novembre 2024 (chambre nationale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 2 décembre 2024.
Architecte poursuivi : M. Jean-Marc Lachaux.
Griefs : manquement à l’intégrité et à la clarté, convention écrite ne mentionnant pas les modalités de décomposition de la rémunération.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Jean-Marc Lachaux est un blâme.

Audience du 13 décembre 2024 (chambre nationale de discipline)
Décision rendue publique par affichage le 20 décembre 2024.
Architecte poursuivi : M. Jean-Christophe Tougeron et société d’architecture poursuivie : SASU TOUGERON ARCHITECTURE.
Griefs : manquements à la confraternité et à la succession de mission.
Décision : La sanction prononcée à l’encontre de M. Jean-Christophe Tougeron et de la SASU TOUGERON ARCHITECTURE est la suspension du Tableau de l’Ordre des architectes d’Ile-de-France pour une durée de six mois dont trois mois avec sursis.