Glossaire
A
AAP : Association des architectes du patrimoine.
ABF : Architecte des bâtiments de France. Agent de l’Etat qui relève du Ministère de l’Equipement et du Logement, il a pour mission de veiller à l’application des législations sur l’architecture, les sites, les monuments historiques et leurs abords ; de déterminer et diriger les travaux d’entretien et de réparation à exécuter sur les immeubles classés.
Acompte : Paiement partiel en contrepartie d’une tranche de services déjà exécutée.
Action récursoire : Recours en justice de la personne, qui a dû exécuter une obligation dont une autre était tenue, contre le véritable débiteur de l’obligation pour obtenir sa condamnation.
Administrateur judiciaire : Mandataire chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui, ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance de la gestion de ses biens. Dans le redressement judiciaire, organe auxiliaire à la gestion de l’entreprise dont les attributions essentielles sont de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise et de proposer un plan de redressement ou la liquidation judiciaire.
AG : Réunion de personnes que groupe une communauté de fonctions ou d’intérêts, régulièrement convoquée et délibérant d’après des règles établies en vue de prendre certaines décisions ou d’accomplir une mission déterminée.
Agréé en architecture : Professionnel autorisé par l'État à s'inscrire au Tableau de l'Ordre. Il ne peut pas porter le titre "architecte" mais il dispose des mêmes droits que les architectes et est soumis aux mêmes devoirs.
Amiable : Se dit de tout acte (convention, constat, solution d’un litige) que les intéressés établissent eux-mêmes, sans recours à un juge.
AMO : Assistance à maîtrise d’ouvrage. Cette mission peut s'exercer soit en amont, avant l'élaboration du programme proprement dit, soit une fois l'opération décidée. Au sens de l’article 6 de la loi MOP, l’AMO est un conducteur d’opération qui apporte une assistance administrative, technique et financière au maître d’ouvrage. Interlocuteur privilégié des autres prestataires, il ne se substitue ni au maître d’ouvrage ni au maître d’œuvre.
ANAH : L'Agence nationale de l'habitat est un organisme public dont la mission est de développer, réhabiliter et améliorer le parc de logements privés existant. Elle peut, via ses antennes régionales, accorder des subventions travaux aux propriétaires de résidences principales de plus de 15 ans.
ANRU : L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est un établissement public créé par la loi d'orientation et de programmation pour la Ville du 1er août 2003, afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU).
Elle est placée sous la tutelle du Ministre chargé de la politique de la Ville qui fixe les orientations générales de son action.
AOR : Assistance aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement. Elle a pour objet :
- d’organiser les opérations préalables à la réception des travaux
- d’assurer le suivi des réserves formulées par l’architecte ou le maitre d’ouvrage lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée
- de procéder à l’examen des désordres signalés par le maître de l’ouvrage
- de constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation
APC : L’Agence parisienne du climat est une agence opérationnelle pour la transition énergétique du Paris de 2020. Elle accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs démarches et projets d’efficacité énergétique. L’Ordre des architectes d’Ile-de-France en est membre et développe avec elle un partenariat de travail.
APD : Avant-projet définitif.
APS : Avant-projet sommaire.
Architecte honoraire : Titre honorifique accordé à certains anciens architectes par le Conseil de l'Ordre, regroupés sur une liste consultable en ligne. Ce titre ne peut pas être utilisé dans un cadre professionnel. Un architecte honoraire ne peut pas établir de projets architecturaux, sauf à se réinscrire au Tableau de l'Ordre.
Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaître devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose.
Assurance : Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance. Chaque année, toute personne assujettie à cette obligation produit au Conseil régional de l’Ordre des architectes dont il relève une attestation d’assurance pour l’année en cours.
Assurance dommages-ouvrage : Le maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage qui a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages qui affecteraient l’utilisation normale du bâtiment et le rendraient impropre à sa destination (article L.242-1, al.1 du code des assurances). Les désordres de nature esthétique ne sont pas couverts (Fiches la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement).
Avenant : Accord modifiant une convention, en l’adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses.
Avis technique : Document officiel de constat d’aptitudes relatif à un procédé, matériau, élément ou équipement de construction (arrêté du 2 décembre 1969). Il est établi, à titre facultatif, à la demande du fabricant ou de l’importateur, lorsque la technique ou le produit concerné est trop récent ou trop innovant pour avoir fait l’objet d’une normalisation ou être intégré dans un document technique unifié (DTU).
Ayant droit : Titulaire d’un droit.
B
Bâtiment : Tout ouvrage durable construit au-dessus du niveau du sol, à l’intérieur duquel l’homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs.
BET : Bureau d’étude technique. Il fait partie de la maîtrise d’œuvre, au même titre que l’architecte, le paysagiste, le géomètre…
BIM : building information model / modelling / management, démarche de projet basée sur une maquette numérique échangée et enrichie par les acteurs du projet.
Bonne foi : Comportement loyal qui requiert notamment l’exécution d’une obligation. L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
C
CAC : Compagnie des architectes de copropriété
Cadastre : Ensemble de documents de nature purement administrative (plan cadastral, états de section, matrices cadastrales) établis par la commune qui donnent un état représentatif et évaluatif de la propriété bâtie et non bâtie de la France mais qui ne constituent pas des titres de propriétés (mais seulement des présomptions ou des indices).
CAUE : Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Il a été créé par la loi sur l’Architecture du 3 avril 1977 et est chargé d’assurer auprès des citoyens et acteurs publics des missions de formation, de sensibilisation et de promotion de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.
Les CAUE sont placés sous l’égide des Conseils départementaux (ex-Conseil généraux) et reçoivent de leur part un financement public qui leur est affecté.
CDT : Contrat de développement territorial. Il est défini conjointement entre le représentant de l’État dans la Région d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale d’autre part.
Selon l’article 21 de la loi relative au Grand Paris, les contrats de développement territorial définissent « les objectifs et les priorités en matière d’urbanisme, de logement, de transport, de déplacement et de lutte contre l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des ressources naturelles ».
Certificat de conformité : Document administratif remis après le passage d’un contrôleur de la Mairie ou de la Direction de l’Équipement (autorité ayant délivré le permis), qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire.
Certificat d’urbanisme : Certificat indiquant les projets d’urbanisme susceptibles d’intéresser un immeuble délivré à l’occasion et en vue d’une mutation immobilière.
CNOA : conseil national de l’ordre des architectes. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, le CNOA représente la profession auprès des pouvoirs publics nationaux ainsi que des instances européennes et internationales, et garantit l’intérêt public à l’échelle nationale. Il veille par ailleurs à la protection du titre d’architecte et concourt à l’organisation de la formation professionnelle des architectes.
Cocontractant : L’autre partie dans le contrat.
Collaboration libérale : Participation habituelle ou occasionnelle à l’activité professionnelle d’un autre architecte, inscrit à l’Ordre. L’absence de lien de subordination et la possibilité de constitution de clientèle personnelle sont des éléments impératifs. Le collaborateur est donc un architecte libéral qui assume toutes ses déclarations et cotisations sociales et fiscales et doit être assuré.
Commencement de preuve par écrit : Ecrit n’apportant pas de preuve complète mais qui peut servir d’indice rendant vraisemblable le fait allégué (article 1347 du Code civil).
Conciliation : Procédure non-juridictionnelle de règlement des litiges, dans laquelle les parties se réunissent en présence d’un conciliateur qui mène les débats et aide les parties à trouver une issue amiable au différend. Cette conciliation peut être, selon les cas, un préalable obligatoire ou facultatif à la saisine des juridictions compétentes.
Condition suspensive : Evènement futur et incertain auquel est subordonnée la naissance d’une obligation.
Consommateur : Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contradictoire : Opération à laquelle tous les intéressés ont été mis à même de participer, même si certains n’y ont pas été effectivement présents ou représentés, mais à la condition que tous y aient été régulièrement convoqués de telle sorte que le résultat de cette opération leur est, à tous, opposable.
Contrat : Ecrit destiné à constater l’accord des parties contractantes sur des prestations et sur leur règlement.
Contrat d’architecte : Convention qui lie l’architecte, dit maître d’œuvre, à son client, dit maître de l’ouvrage, en vue de la construction d’un édifice. C’est un contrat de louage d’ouvrage (article 1779-3 du Code civil). Il est librement négocié par l’architecte et le client, se traduit par un document écrit qui définit la nature et l’étendue de la mission de l’architecte et sa rémunération.
Créancier : Celui à qui le débiteur doit quelque chose.
CREM : conception, réalisation, exploitation, maintenance. Les marchés de conception, de réalisation et d’exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l’exploitation ou la maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des engagements qui constituent son objet.
CRHH : Comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Créé par la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, il remplace le Conseil départemental de l’habitat (CDH). Le CRHH est l’instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement. Il émet un avis sur différents thèmes tels la satisfaction des besoins en logement de toutes les catégories de population, les orientations de la politique de l’habitat dans la région, la programmation annuelle des aides publiques au logement sur la base des dotations de l’État notifiées dans la région, les modalités d’application qui régissent l’attribution des logements sociaux ainsi que les politiques menées dans la région en faveur des populations défavorisées et des populations immigrées.
En Ile-de-France, le CRHH est co-présidé par le Président du Conseil Régional et le Préfet de Région. L’Ordre régional d’Île-de-France y siège et y formule des propositions.
CROA : Conseil régional de l’Ordre des Architectes. Ils sont chargés de la mise en œuvre des missions régaliennes et politiques dévolues à l’institution ordinale. Après la réforme territoriale mise en œuvre, à partir de 2017, ils seront au nombre de 17 contre 26 auparavant.
D
DCE : Dossier de consultation des entreprises.
DDT : Depuis le 1er janvier 2010, les directions départementales des territoires (ex) mettent en œuvre les politiques publiques d’aménagement et de développement durable des territoires.
D.E. : Diplôme d’État.
Débiteur : Celui qui doit quelque chose à quelqu’un.
Déclaration de créances : Tous les créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire.
Décompte : Opération ayant pour objet de fixer, en fonction d’éléments déterminés de calcul, le montant d’une dette.
Délégation de paiement : Opération par laquelle une personne (le délégant) invite une autre personne (le délégué) à payer en son nom une dette à un tiers (le délégataire).
Délégation de pouvoirs : Transfert à une autorité délégataire désignée par sa fonction d’une compétence que le délégant ne pourra plus exercer tant que la délégation n’aura pas été rapportée.
Délégation de signature : Opération par laquelle le titulaire d’une fonction en transfère l’exercice à une autre personne sans pour autant en être dessaisi.
Dénomination sociale : Appellation de la société déterminée dans les statuts.
Déontologie : Ensemble des devoirs inhérents à l’exercice d’une activité professionnelle libérale et le plus souvent définis par un ordre professionnel.
DET : Direction de l’exécution des travaux. Elle a pour objet d’assurer le respect des dispositions des études effectuées, ainsi que la conformité des contrats, lors de réalisations et travaux. Elle doit également assister le maître de l'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux.
Détenteur de récépissé : Professionnel autorisé par l'État à s'inscrire à une annexe du Tableau de l'Ordre. Il ne peut pas porter le titre "architecte" mais il dispose des mêmes droits que les architectes et est soumis aux mêmes devoirs.
DPLG : Diplômé par le gouvernement. Les professionnels inscrits à l'Ordre ont obtenu leur diplôme délivré par certaines écoles françaises jusqu'en 2007. Ils peuvent faire suivre leur titre d'architecte par la mention « DPLG ».
E
Echéance : Date à laquelle le débiteur doit exécuter son obligation.
Emprise au sol : la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
ENSA : Ecole nationale supérieure d’architecture. Etablissement public d’enseignement placé sous la tutelle du ministère de la Culture. Il en existe 22 sur le territoire national.
EPFIF : Établissement public foncier Île-de-France. C’est un opérateur foncier public qui travaille à l’accroissement de l’offre de logements, en particuliers de logements locatifs sociaux, et au soutien du développement économique. A ce titre, il accompagne gratuitement les collectivités dans la dimension foncière de leur projet. Depuis le 1er janvier 2016, en raison de la fusion-absorption d’autres EPF (Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d’Oise), il est désormais dénommé « Le grand EPF d’Ile-de-France ».
ESQ : Etudes d'esquisse. Éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment. Les études d'esquisse ont pour objet de proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble d'un projet et de vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes existantes.
EXE : Études d’exécution. Éléments de mission de maîtrise d’œuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment. Elles permettent la réalisation de l'ouvrage.
Exception d’inexécution : Moyen de défense de l’une des parties au contrat qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l’autre contractant n’a pas effectué sa prestation.
F
Facture : Ecrit dressé par un commerçant et constatant les conditions auxquelles il a vendu des marchandises ou assuré un service.
Faute contractuelle : Attitude du cocontractant qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagements contractuels.
Faute délictuelle ou quasi-délictuelle : Attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.
G
Garantie à première demande : Le garant s’engage à verser une somme d’argent au créancier bénéficiaire à la première demande de ce dernier, sans contestation pour quelque motif que ce soit.
GIE : Un groupement d'intérêt économique est un groupement doté de la personnalité morale qui permet à ses membres (minimum deux) de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer, améliorer ou accroître les résultats de celles-ci tout en conservant leur individualité.
Groupement d’entreprises : Réunion momentanée de plusieurs entrepreneurs, afin de réaliser un ouvrage commun auquel chacun participe dans le cadre du marché qui lui a été attribué. La dévolution des marchés à des entreprises groupées est appelée cotraitance.
H
Héritier : Celui qui succède au défunt par l’effet soit de la loi, soit du testament.
HMONP : Habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre. Depuis 2007, le titulaire d'un diplôme d'État en architecture doit obligatoirement obtenir cette habilitation avant de pouvoir s'inscrire à l'Ordre des architectes. En savoir plus
I
Indemnité : Somme d’argent destinée à réparer un préjudice.
Indépendance : Situation de celui qui exerce seul et en toute liberté les pouvoirs qui lui sont conférés.
L
Libéral : Au sens de la loi sur l'architecture, un architecte libéral est un architecte exerçant sa profession à son nom propre. Attention : "libéral" est également un exercice social et fiscal, et les deux définitions ne se recoupent pas systématiquement. Par exemple : l'architecte associé d'une société d'architecture ayant opté pour le statut social et fiscal de travailleur non salarié (TNS) peut s'être déclaré "libéral" auprès de l'URSSAF, mais n'apparaître au Tableau que sous le seul mode d'exercice "Associé d'une société d'architecture".
Lien d'intérêts : Dès lors qu'un architecte possède des parts dans une société tirant profit de la construction, de la rénovation, de la vente ou de la location d'immeubles (ou de la vente de matériaux de construction), ou qu'un membre de sa famille proche exerce dans ces domaines, cela constitue un lien d'intérêts. L'architecte a l'obligation de déclarer ses liens d'intérêts à l'Ordre et à ses clients. Ses différentes activités doivent être toujours distinctes, séparées et de notoriété publique.
Liquidateur judiciaire : Mandataire chargé de représenter les créanciers et procéder éventuellement à la liquidation judiciaire.
LMD : Licence – Master – Doctorat. Suite à l’harmonisation des diplômes à l’échelle européenne, les étudiants en architecture obtiennent désormais un diplôme d’État après 5 années d’études, puis s’engagent dans un cursus HMONP afin de pouvoir s’inscrire à l’Ordre.
Louage d’ouvrage : Contrat par lequel une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre et moyennant un certain prix, un travail indépendant.
M
MAF : Mutuelle des architectes français. Chaque jour depuis 1931, la MAF protège, alerte et conseille les architectes en assurant leurs responsabilités professionnelles.
Pour en savoir plus.
Malfaçon : Défaut d’exécution d’un ouvrage.
Marché : Document contractuel écrit qui lie une personne physique ou morale (maître d’ouvrage) à un professionnel (maître d’œuvre, ingénieur), à un entrepreneur ou à un groupe d’entrepreneurs chargés d’exécuter pour elle des travaux ou prestations déterminées dans les conditions de prix et de délais convenus à l’avance
Médiation de la consommation : Accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel.
MGP : Métropole du Grand Paris.
Mise en demeure (pour contentieux sur un règlement d’honoraire) : Acte par lequel le créancier réclame solennellement à son débiteur d’exécuter son obligation. La mise en demeure se réalise par une sommation (acte signifié par huissier) ou par un acte équivalent telle une lettre missive lorsqu’il ressort de ses termes une interpellation suffisante (recommandé avec accusé de réception).
MOA : maître d’ouvrage, le commanditaire d’un projet.
Mode d'exercice : Tout architecte doit déclarer à l'Ordre ses modes d'exercice, c'est-à-dire, les cadres au sein desquels il exerce son activité professionnelle (par exemple : libéral, associé d'une société d'architecture, agent public, ...). Les modes d'exercice apparaissent sur le Tableau de l'Ordre consultable en ligne. Depuis 2010, le Tableau a été complété avec d'autres rubriques nommées "autre activité liée à l'architecture" et reflétant la diversité des métiers de l'architecte (enseignement, journalisme, expertise, ...).
MOE : maître d’œuvre, auteur d’un projet.
MOP : Maîtrise d’ouvrage publique. Une notion en droit des marchés publics en France dont découle la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (Loi MOP).
N
Nom commercial : Dénomination sous laquelle une personne physique ou morale exploite son fonds de commerce et dont il constitue un élément.
Non-concurrence (clause de) : Stipulation par laquelle un contractant se prive de la faculté d’exercer pendant une certaine période et dans une zone géographique déterminée une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre.
O
Obligation de moyen : Obligation en vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis, mais doit mettre en œuvre tous les moyens pour obtenir ce résultat.
Obligation de résultat : Obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat précis.
OIN : Une opération d'intérêt national est, en France, une opération d'urbanisme à laquelle s'applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L'État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d'urbanisme.
OPC : L'ordonnancement, le pilotage et la coordination ont pour objet, tout au long du déroulement d'un chantier de bâtiment et travaux publics, d'organiser et d'harmoniser dans le temps et dans l'espace les tâches élémentaires d'études et de travaux et les actions des différents intervenants.
Ordre professionnel : Organisme réglementé regroupant, sur un territoire donné, l’ensemble des membres d’une même profession, ayant reçu par la loi une délégation de service des pouvoirs publics et qui assure à ce titre pour la Société une régulation de la profession en question (avocats, notaires, médecins, architectes…).
Originale (œuvre) : Qui porte la marque de la personnalité de son auteur.
P
PC : Permis de construire.
Pénalité (clause pénale) : Somme forfaitaire stipulée à titre de dommages-intérêts à la charge du contractant qui manquera à exécuter ses obligations.
PLU : plan local d’urbanisme.
PLUI : Le plan local d'urbanisme Intercommunal est le document d'urbanisme qui, à l'échelle de la Communauté de Communes, établit le projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire.
PNR : Un Parc naturel régional est un lieu remarquable au niveau architectural, historique, culturel, botanique... Ce label a été créé en France en 1967. Un PNR est formé par des communes qui souhaitent conserver ce patrimoine, au travers d'une labellisation de l'État, et par le respect d'une charte.
Il existe pour le moment en France 46 PNR, répartis sur 13 % du territoire comprenant des forêts, des terres agricoles et des terres construites.
PPP : Partenariat public – privé. Institué par l’ordonnance du 17 juin 2004.
PPRI : Le plan de prévention du risque inondation (PPRI) est un document qui réglemente l'urbanisation dans les zones soumises aux risques d'inondation. Le PPRI fait partie des Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP).
Prestataire de services : Architecte établi dans un autre Etat, et habilité à exercer à titre ponctuel et occasionnel sur le territoire français. Il n'est pas inscrit au Tableau de l'Ordre, mais il doit obligatoirement faire enregistrer son activité auprès de l'Ordre avant tout engagement contractuel. Son nom figure alors sur une liste consultable en ligne
Profession règlementée : Profession définie par des dispositions législatives, réglementaires et/ou administratives spécifiques qui structurent son accès.
En savoir plus.
PRO : Projet architectural. Il définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
R
Réception des travaux : Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage (ou les travaux) avec ou sans réserves, et constate que les constructeurs ont accompli leurs engagements contractuels. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement.
Recours contentieux : Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. Il se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. Le recours contentieux est constitué de différents types de recours administratifs.
Recours gracieux : Recours administratif qui s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie, etc.).
Recouvrement : Opération tendant à obtenir le paiement d’une dette d’argent.
Règlement national d’urbanisme : Ensemble des règles générales applicables en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions.
S
SCOT : Schémas de cohérence territoriale. Documents de planification stratégique établis à l’échelle d’une agglomération par un établissement public de coopération intercommunales, qui définissent le projet global d’aménagement et de développement durable de l’espace sur lequel elle s’étend, et qui déterminent et mettent en cohérence les politiques d’urbanisme, d’habitat, d’équipements commerciaux ainsi que de déplacement des personnes et des biens dans cette aire.
Serment : Engagement solennel des architectes de remplir fidèlement leurs devoirs professionnels.
Signature électronique : Usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Solidarité : Situation dans laquelle le créancier de plusieurs débiteurs peut exiger de l’un de ses débiteurs le paiement de la totalité de sa créance.
Sous-traitance : Opération par laquelle un entrepreneur recourt à un tiers pour réaliser, sur ses ordres et spécifications, tout ou partie des biens, objets ou marchandises qu’il doit fournir et vendre à ses propres clients.
SPS : Le coordonnateur SPS - sécurité et protection de la santé - intervient sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil lorsque qu'officient plusieurs entrepreneurs ou travailleurs indépendants. Il doit prévenir les risques issus de leur coactivité et prévoir l'utilisation de moyens communs sur le chantier concerné. Par ailleurs il doit prévoir les mesures de sécurité qui seront nécessaires après la livraison de l'ouvrage, lors de son exploitation.
Surface plancher : L’addition de tous les niveaux clos et couverts à partir de l’intérieur de la construction.
SRHH : Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Document élaboré puis voté par le Conseil régional, le SRHH décline à l'échelle des nouveaux établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des objectifs de production de logements. Il est plus particulièrement en charge de la mise en place des politiques publiques de mise en œuvre de ces objectifs.
T
Tableau : Le Tableau regroupe la liste des inscrits à l’Ordre et des informations sur leur situation professionnelle (adresse, mode d’exercice, …). La tenue du Tableau est l’une des principales missions du Conseil régional, qui l’actualise en permanence en fonction des déclarations des architectes. En savoir plus.
V
VEFA : Vente en l’état de futur d’achèvement. Contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Vices cachés : Défauts de la chose vendue qui à premier examen ne se révèlent pas et qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait.
Z
ZAC : Zone d’aménagement concerté. Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains.
