La déclaration ? Ce n’est pas en option !

Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi CAP), impose aux architectes de déclarer leurs permis de construire et d’aménager auprès de l’Ordre. En effet, l’article 14-3 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte précise que « les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent (…), les permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental ».

Cette déclaration ne concerne que les demandes de permis de construire et d’aménager déposées depuis le 2 janvier 2018 et se fait sur l’espace personnel de l’architecte ou de la société d’architecture, accessible via le site Ordre des architectes.

Par ailleurs, cette déclaration est également nécessaire avant de déposer des dossiers de demandes de permis de construire et d’aménager et les différents modificatifs afférents. En effet, depuis le  28 février 2022, les nouvelles moutures des formulaires CERFA prévoient l’indication d’un « numéro de récépissé de déclaration à l’Ordre des architectes  », en lieu et place de la signature de l’architecte et de son cachet.

Il ne s’agit pas du numéro d’inscription de l’architecte ou de la société d’architecture au Tableau de l’Ordre mais bien du numéro indiqué sur le récépissé obtenu une fois les permis de construire et d’aménager ou leurs modificatifs déclarés auprès de l’Ordre, sur l’espace personnel de l’architecte ou de la société d’architecture via le site précisé précédemment. La subtilité est toutefois grande. Ce numéro de récépissé ne doit être indiqué que sur les formulaires CERFA et ne concerne pas les plans, qui doivent être bien évidemment toujours signés et apposés du tampon de l’architecte ou de la société d’architecture.

De plus, l’outil permet aux architectes de déclarer les modificatifs afférents aux permis de construire et d’aménager et de pouvoir les conjuguer avec le permis initial accordé.  

Enfin, les services instructeurs peuvent vérifier l’authenticité d’un numéro de récépissé de déclaration à l’Ordre mentionné sur les formulaires CERFA via le site internet : https://permis.architectes.org/verification-recepisse. Par ailleurs, si l’architecte joint librement le récépissé de déclaration dans le dossier de demande de permis, le service urbanisme peut scanner le QR Code présent sur le récépissé.

La déclaration ? Tout sauf une option !