Déclarer son activité

• Libéral

Définition : Vous exercez la profession d’architecte en nom propre. Vous établissez des projets architecturaux objets de demandes de permis de construire, et exercez des missions de maîtrise d’œuvre.
Vous êtes immatriculé·e auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises en tant que libéral – y compris libéral autoentrepreneur ou libéral EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Documents à transmettre :
- avant tout démarrage d'activité libérale : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Associé·e d'une société d'architecture

Définition : Vous détenez au moins une part du capital d’une société d’architecture inscrite à l’Ordre (même si vous n’y exercez pas d’activité).
Documents à transmettre :
- avant tout démarrage d'activité au sein d'une société existante : télécharger
- avant tout démarrage d'activité au sein d'une société en cours de constitution : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Salarié·e d’un·e architecte ou d’une société d’architecture

Définition : Vous êtes salarié·e d’un·e architecte ou d’une société d’architecture inscrit·e à l’Ordre, et bénéficiez dans votre contrat de travail du statut d’architecte en titre.
Documents à transmettre :
- au moment du démarrage d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Salarié(e) ou associé(e) d'une personne physique ou morale de droit privé construisant pour son propre et exclusif usage

Définition : Vous exercez pour le compte d’une personne physique ou morale de droit privé :
- qui édifie des constructions pour son propre et exclusif usage (et n’a notamment pas l’intention de vendre ou de louer ces constructions)
- qui n’intervient pas dans le domaine de la construction – ni directement (études de projets, construction, restauration) ni indirectement (financement, vente ou location d’immeubles, achat ou vente de terrains, achat de matériaux ou d’éléments de construction)
- et qui est dûment assurée pour les opérations que vous effectuez en son nom.
Documents à transmettre :
- avant tout démarrage d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Salarié·e d'une SICAHR

Définition : Vous êtes salarié·e architecte d’une société d’intérêt collectif agricole.
Documents à transmettre :
- avant tout démarrage d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Salarié·e d'un organisme d'études exerçant pour le compte de l'État ou d'une collectivité locale

Définition : Vous êtes salarié·e d’un organisme d'études exerçant exclusivement pour le compte de l'État ou d’une collectivité locale dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme.
Dans le cadre de cette activité, vous n’établissez pas de projets architecturaux objets de demandes de permis de construire.
Documents à transmettre :
- au moment du démarrage d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Fonctionnaire ou agent public exerçant des missions de maîtrise d’œuvre 

Définition : Vous êtes agent titulaire ou contractuel de l’État ou d’une collectivité territoriale et exercez des missions de maîtrise d’œuvre.
Attention :
1/ L’État et les collectivités territoriales sont dans la plupart des cas soumis à la loi MOP. Ils ne peuvent alors vous confier une simple mission de conception : ils sont en effet tenus de vous confier l’intégralité de la mission de base (pour les opérations de construction ou de réhabilitation ou de réutilisation d’un ouvrage existant)
2/ Si vous souhaitez exercer parallèlement sous un autre mode d’exercice, veillez à obtenir l’accord écrit de votre hiérarchie (décret n° 81-420 du 27 avril 1981).
Documents à transmettre :
- avant tout démarrage d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Fonctionnaire ou agent public n'exerçant pas de missions de maîtrise d’œuvre 

Définition : Vous êtes agent titulaire ou contractuel de l’État ou d’une collectivité territoriale et n’exercez aucune mission de maîtrise d’œuvre ou relevant du recours obligatoire de l’architecte dans le cadre de cette activité.
Attention : Si vous souhaitez exercer parallèlement sous un autre mode d’exercice, veillez à obtenir l’accord écrit de votre hiérarchie (décret n° 81-420 du 27 avril 1981).
Documents à transmettre :
- au moment du démarrage d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Exercice exclusif d'une autre activité liée à l’architecture à titre individuel ou en tant qu’associé·e (en dehors de toutes fonctions de maîtrise d’œuvre et commerciale)

Définition : Vous exercez à titre exclusif, en nom propre ou au sein d’une société non inscrite à l’Ordre, une ou plusieurs activités parmi les suivantes, en dehors de toute fonction de maîtrise d’œuvre ou commerciale : programmation, assistance à la maîtrise d’ouvrage (hors bâti existant), expertise, formation, diagnostics (hors bâti existant) et/ou conseil. 
Attention : L’inscription dans cette rubrique limite vos champs d’intervention et ne vous permet pas d’exercer de missions de maîtrise d’œuvre. Pour ne pas restreindre votre activité, demandez à être inscrit·e sous le mode d’exercice « libéral », ou inscrivez votre société à l’Ordre.
Documents à transmettre :
- avant tout démarrage d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Exercice exclusif d'une autre activité liée à l’architecture en tant que salarié non associé

Définition : Vous ne disposez d’aucune part dans l’entreprise qui vous salarie. Vous n’exercez pas de fonction commerciale.
Votre employeur est soit :
- une entreprise d'architecture inscrite à l'Ordre qui ne vous salarie pas avec le titre d'architecte ;
- une entreprise privée qui n’a pas pour activité le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d’immeubles ou l’achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction ;
- un établissement public ;
- une société à capital mixte (public-privé).
Dans le cadre de cette activité, vous n’établissez pas de projets architecturaux objets de demandes de permis de construire.
Vous ne figurez dans aucune autre rubrique du Tableau.
Documents à transmettre :
- au moment du démarrage d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Associé·e d'une SPFPL

Définition : Vous détenez des parts dans une société de participations financières de profession libérale d'architectes.
Documents à transmettre au moment de votre entrée dans le capital de la SPFPL : télécharger

• Dirigeant·e non associé·e

Définition : Vous détenez un mandat de direction (gérance, présidence...) dans une société d'architecture, sans détenir directement de parts dans son capital et sans contrat de travail.
Documents à transmettre :
- au moment de votre nomination : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Exercice dans un CAUE

Définition : Vous exercez dans un Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement.
Documents à transmettre :
- au moment du démarrage d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Exercice exclusif à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer non soumise à la loi sur l’architecture

Définition : Vous exercez exclusivement la profession d’architecte à l’étranger ou dans l’une des collectivités d’outre-mer suivantes : Nouvelle Calédonie ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Saint-Martin ; Saint-Barthélemy ; Polynésie Française ; Wallis-et-Futuna.
Documents à transmettre :
- au moment de la cessation d'activité sur le territoire français : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Sans activité momentanée

Définition : Vous êtes temporairement empêché·e d’exercer toute activité professionnelle pour l’un des motifs suivants : liquidation judiciaire, maladie ou période de recherche d’emploi.
Attention : Si votre absence d’activité n’est liée à aucun des motifs ci-dessus, vous ne pourrez pas figurer au Tableau dans cette rubrique.
Documents à transmettre :
- au moment de la cessation d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Retraité·e sans activité professionnelle

Définition : Vous êtes retraité·e et avez cessé toute activité professionnelle, quelle qu’elle soit. Vous ne disposez d’aucune part dans une société d’architecture.
Documents à transmettre :
- au moment de la cessation d'activité : télécharger
- puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger

• Société en sommeil

Définition : Votre société a déclaré au Greffe de la Chambre de Commerce une mise en sommeil, c'est-à-dire une cessation volontaire et temporaire d'activité.
Documents à transmettre :
- au moment de la mise en sommeil, puis avant le 31 mars de chaque année : télécharger (attestation à accompagner d'un extrait Kbis de moins de 3 mois)
- vous pouvez aussi demander la démission de l'Ordre de la société, ce qui l'exonérera de la cotisation ordinale annuelle et ne l'empêchera pas de se réinscrire ultérieurement en cas de reprise d'activité.

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