Autorisations d'urbanisme : Conseil national et organisations professionnelles sécurisent le dépôt du permis de construire

Avec une extrême réactivité, le Conseil national a exprimé son désaccord et proposé une solution alternative soutenue par les Ministères de la Culture et du Logement, et retenue après des échanges nombreux. Il s’agit d’indiquer dans le Cerfa le numéro de déclaration du permis de construire à l'Ordre, en vigueur depuis la loi LCAP, offrant ainsi des garanties identiques à la signature originale de l'architecte. 

L’absence de signature aurait pu, en effet, faire courir le risque de procédures illégales pour les maires et les pétitionnaires. Clairement identifié, l’auteur du projet est garanti par cette signature pour chacun de ses projets : un gain et un symbole forts au regard du rôle effectivement assumé par l’architecte. 

Rappelons, par ailleurs, que le formulaire CERFA est seulement un document administratif réglementé ; la signature de l’architecte sur l’ensemble des plans et autres documents figurant à la demande de permis de construire demeure la seule garantie de la mission légale du professionnel.

Cette solution nécessite encore des ajustements techniques de la part des administrations. Conscient des problèmes posés sur le terrain, le Conseil national est fortement mobilisé, avec l’ensemble des organisations d’architectes sur la brièveté des délais.

Cette mobilisation aura, au final, permis une évolution significative qui assure la protection de l’architecture et offrira une solide garantie aux maîtres d’ouvrages, conformément à la loi de 1977.