Déclarer ses permis de construire et d'aménager à l’Ordre - Petit mémo 

1- Quand déclarer son permis de construire/d'aménager ?
Vous devez procéder à la déclaration sur le site de l’Ordre national dès l’instant où vous déposez une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de l’autorité compétente.

2- Comment procéder à la déclaration ?
Il suffit de vous rendre sur le site du Conseil national de l'Ordre des architectes www.architectes.org et de vous connecter à votre compte architecte ou à celui de votre société. 
Un récépissé de déclaration vous sera délivré automatiquement et sera archivé dans votre compte architecte.
Détail de la procédure à suivre 

3- Pourquoi l'instauration de cette mesure ?
Cette nouvelle disposition permet de poursuivre plusieurs objectifs :
- Obtenir une meilleure connaissance statistique de la profession
- A terme, permettre que le récépissé de cette déclaration faite à l'Ordre devienne une pièce à joindre au dossier de permis de construire ou d'aménager et gagner en simplification pour l'instruction des dossiers
- Et renforcer la lutte contre la signature de complaisance