Retour sur la matinale « Commande publique : Rémunération et exécution de la mission »

Dans un premier temps, cette matinale permit un rappel du principe selon lequel la rémunération est forfaitaire en commande publique pour ensuite exposer en détail des critères permettant au maître d’œuvre de déterminer la rémunération (étendue de la mission, degré de complexité, coût prévisionnel des travaux).

Dans un second temps, les intervenantes ont réalisé un focus sur le seuil de tolérance.

Les aléas permettant de demander une rémunération complémentaire ont été examinés :

• Modification du programme ou prestations supplémentaires décidées par le maître d’ouvrage (explication des dispositions du code de la commande publique, de la jurisprudence Babel, de l’apport du CCAG-MOE de 2021 (cahier des clauses administratives générales – maîtrise d’œuvre), etc.)
• Cas de l’allongement de la durée du chantier (JP Babel, apport du CCAG MOE, etc.)

Enfin, le processus afin d'établir une réclamation financière a été évoqué.

Animée par Frédéric Quevillon, Secrétaire Général de l’Ordre des architectes Île-de-France et Président de la Commission des Marchés Publics, cette matinale réunissait Maître Celine Gagey, Avocate associée au sein du cabinet MRC Avocats, et le Service juridique du CROAIF avec Clémence Six, Responsable du Service Juridique.

Un replay sera disponible prochainement sur la chaîne YouTube du CROAIF.