Impacts de la "loi Macron" sur les architectes

La loi du 6 août 2015 pour « la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » (dite loi Macron) a modifié certains des textes réglementant notre profession. Le service Tableau du CROAIF souligne les quatre principaux changements :

1/ L'installation en France de sociétés d’architecture établies dans d'autres états européens est facilitée.
Jusqu'en 2015, elles ne pouvaient exercer que dans le cadre de prestations de services ponctuelles et occasionnelles, et leurs parts dans le capital de sociétés françaises étaient plafonnées à 25 %.
Désormais, elles peuvent détenir jusqu'à 100 % du capital d'une société française. À terme, elles pourront également créer directement des succursales, à condition de les enregistrer auprès de l’Ordre.

2/ D’autres modifications concernent l’ensemble des sociétés d’architecture françaises :
- précédemment, un architecte (« personne physique ») devait détenir au moins 5 % des parts, ce n’est désormais plus obligatoire ;
- une société ne peut plus être nommée gérante/présidente d’une autre société d’architecture : les dirigeants doivent être des « personnes physiques ».

3/ La dispense du recours obligatoire à l’architecte pour les bâtiments agricoles de moins de
800 m², qui ne concernait que les personnes physiques et les EARL, a été étendue à toutes les formes d’exploitations agricoles.

4/ Il n’est désormais plus nécessaire d’établir un acte notarié pour protéger sa résidence principale.
Que l’architecte y exerce ou non son activité, elle est désormais insaisissable de fait, sauf :
- en cas de fraude ou de manœuvre destinée à nuire au créancier ;
- et pour les conséquences d’actes professionnels antérieurs au vote de la loi.